 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
GRYNBAUM, Luc |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
30 |
Page(s) |
p. 2213-2220 |
Ref |
75112 |
|
L'auteur explique les différentes dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et invite à réfléchir à un code européen des obligations. Sommaire : I- Le régime du contrat électronique : un libéralisme tempéré A- Champ d'application de la loi et droit applicable B- Formation du contrat électronique II- La responsabilité des prestataires techniques : la verdeur de la faute en droit économique A- La responsabilité des prestataires internet régie par un droit spécial autonome B- La création d'un immunité relative des prestataires de services internet
|
||
|
COMMERCE | ELECTRONIQUE | CONTRAT | PUBLICITE | RESPONSABILITE | INTERNET |
|
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/06/2004 |
|
Haut de page |